Conditions générales de vente

1.Identité du vendeur

CroustyCloud SAS, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS Paris 100 488 998, SIRET 100 488 998 00012, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris. Email : contact@croustycloud.fr. Téléphone : (+33) 09 72 10 87 84.

TVA : Non applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base).

2.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription au service Pitflow auprès de CroustyCloud SAS, que le client soit une personne morale de droit privé ou une personne publique (commune, intercommunalité, service de sécurité).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sous réserve des dispositions impératives applicables à la commande publique.

CroustyCloud SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3.Description des prestations

L’abonnement comprend :

• la mise à disposition d’un environnement dédié (console web de commandement, application mobile agents, tableau de bord d’administration) ;
• l’hébergement des données au sein de l’Union européenne (France et Allemagne) sur une infrastructure multi-nœuds CroustyCloud (France), Hostinger (Allemagne) et OVH (France), au sein de l’Union européenne ;
• les mises à jour applicatives ;
• les sauvegardes régulières de l’environnement ;
• le support technique via l’espace client.

Le détail des offres, des options (nom de domaine personnalisé, capacités de stockage) et le nombre de licences agents inclus sont précisés lors de la commande.

4.Commande

La commande s’effectue en ligne depuis https://pitflow.fr/commander ou par contact direct avec CroustyCloud SAS. Elle précise l’offre retenue, le nombre de licences et les options souscrites.

La commande devient définitive après confirmation par nos équipes et, le cas échéant, encaissement du premier paiement. L’environnement est ensuite provisionné et les accès remis au client.

CroustyCloud SAS se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (suspicions de fraude, incident de paiement précédent, etc.).

5.Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la commande ou mentionnés au devis. Ils sont exprimés en euros.

En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable (franchise en base). Les factures sont disponibles dans l’espace client.

Un nombre de licences agents est inclus dans chaque offre. Les licences supplémentaires sont facturées par palier, selon la grille tarifaire présentée lors de la commande ou de l’ajout de licences.

CroustyCloud SAS peut réviser ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’à la période de facturation suivante.

6.Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), ou selon les modalités convenues au devis (virement, mandat administratif pour les personnes publiques).

Les abonnements sont facturés d’avance par période. En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, l’accès au service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par le Code de commerce.

7.Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande et se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée avant la fin de la période en cours.

La résiliation s’effectue depuis l’espace client ou par écrit. Elle prend effet à la fin de la période payée ; les sommes déjà versées restent acquises.

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

8.Réversibilité et données

À la fin du contrat, le client peut demander la restitution de ses données dans un format standard exploitable. Cette restitution est réalisée dans un délai raisonnable après la demande.

À l’issue d’un délai de conservation de sécurité, les données de l’environnement sont supprimées des systèmes de production et des sauvegardes.

9.Niveau de service et support

CroustyCloud SAS vise une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors maintenances planifiées notifiées au préalable. L’infrastructure fait l’objet d’une surveillance continue avec redémarrage automatique des composants défaillants.

Le support est accessible depuis l’espace client (système de tickets). Les incidents bloquants sont traités en priorité.

10.Responsabilité

CroustyCloud SAS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages indirects (perte de données imputable au client, perte d’exploitation, préjudice commercial).

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, l’indemnisation totale ne pourra excéder le montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.Force majeure

La responsabilité de CroustyCloud SAS ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (incendies de centres de données, pannes généralisées, cyberattaques massives). En cas d’empêchement temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de la force majeure.

12.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence applicables aux personnes publiques.